Arrêté du 3 août 1999 portant nomination de la présidente de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice

J.O. Numéro 179 du 5 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11862
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Arrêté du 3 août 1999 portant nomination de la présidente de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice

NOR : JUSA9900181A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, Mme Trochain (Catherine), première présidente de la cour d'appel de Bourges, est nommée présidente de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice.